La procédure disciplinaire s’inscrit dans une dimension éducative 

Préalablement à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire, le chef d’établissement et l’équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.

Le règlement intérieur précise les comportements fautifs qui contreviendraient aux obligations des élèves définies à l’article L.511-1 du code de l’éducation, susceptibles à ce titre d’entraîner l’engagement d’une procédure disciplinaire.

La dimension éducative s’observe et se développe tout au long de la procédure et après le prononcé de la sanction, et dès son engagement :

  • L’élève est informé des faits qui lui sont reprochés par le chef d’établissement ;
  • Le chef d’établissement a la possibilité, en cas de nécessité, interdire l’accès de l’élève à l’établissement à titre conservatoire, pour une durée maximale de 3 jours ouvrables, correspondant au délai accordé à l’élève pour présenter sa défense. L’interdiction d’accès pour une durée supérieure et dans l’attente de la réunion du conseil de discipline, ne peut se justifier que par la nécessité, et implique préalablement la saisine de celui-ci. Cette mesure ne constitue pas une sanction disciplinaire ;
  • Les parents sont pleinement associés au processus décisionnel pendant et après la sanction. Ils doivent être mis en situation de s’approprier le sens et la portée de la sanction ;
  • La procédure disciplinaire respecte les principes généraux du droit (légalité des fautes et sanctions, contradictoire, « non bis idem », proportionnalité, individualisation, motivation) ;
  • La sanction est expliquée à l’élève ;
  • Son exécution est accompagnée en tant que de besoin par des adultes
  • La mesure de responsabilisation permet à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte, tant à l’égard de la victime éventuelle qu’à l’égard de la communauté éducative ;
  • Hormis l’avertissement et le blâme, les sanctions peuvent être prononcées avec sursis, clairement défini dans sa durée en mois et au maximum d’un an de date à date pour certaines d’entre elles. L’opportunité est ainsi donnée à l’élève de témoigner de ses efforts de comportement avec l’aide, en tant que de besoin, des adultes concernés ;
  • La mesure de responsabilisation peut être proposée comme mesure alternative à certaines sanctions, et doit recueillir l’accord de l’élève et de son représentant légal ;
  • L’élève et ses représentants légaux sont informés du déroulement de la procédure et de ses suites, ainsi que de leurs droits et obligations ;
  • Les sanctions sont notifiées par écrit à l’élève ou à son responsable légal, et comporter une motivation claire et précise, rappelant les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Les voies et délais de recours doivent toujours y figurer. La notification peut être remise en mains propres à l’élève ou à son représentant légal. La décision de révocation du sursis fait également l’objet d’une notification écrite, selon les mêmes dispositions ;
  • Le conseil de discipline offre un cadre solennel permet une prise de conscience et une pédagogie de la responsabilité ;
  • Des mesures de prévention sont mises en œuvre: la démarche éducative est partagée par l’ensemble de la communauté ; une éducation au respect de la règle est envisagée ;
  • Des mesures d’accompagnement sont prévues au règlement intérieur de l’établissement en cas de rupture de la scolarité liée à une sanction d’exclusion de la classe, ou de l’établissement, ou à l’interdiction d’accès à l’établissement prononcée à titre conservatoire. Il s’agit d’assurer la continuité des apprentissages ou de la formation afin de préparer la réintégration de l’élève. Les modalités d’accueil de l’élève qui fait l’objet d’une exclusion de la classe doivent être précisées. Il appartient au chef d’établissement de veiller à ce que l’équipe éducative prenne toute disposition pour que la période d’exclusion soit utilement employée : la poursuite du travail scolaire constitue la principale mesure d’accompagnement. D’autres mesures d’accompagnement peuvent être prévues en partenariat avec d’autres services ;
  • La commission éducative est installée dans la plénitude de ses fonctions. Ses modalités de fonctionnement sont fixées dans le règlement intérieur de l’établissement. Cette instance a pour mission de proposer au chef d’établissement des réponses éducatives et d’assurer le suivi de l’application des mesures de prévention, d’accompagnement, et des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions. Ses travaux ne sont pas un préalable à l’engagement d’une procédure disciplinaire et ne limitent pas les compétences des titulaires du pouvoir disciplinaire. Elle peut aussi participer à la mise en place d’une politique éducative en lien avec des faits graves ou récurrents.    Lorsque la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires, elle favorise la recherche d’une réponse éducative personnalisée. Le représentant légal de l’élève en cause est informé de sa tenue et entendu, en particulier s’il en fait la demande.

La mesure de responsabilisation et la sanction avec sursis s’inscrivent dans une démarche restaurative.

La solution collectivement consentie doit à la fois permettre de restaurer l’estime de soi de la victime, de réinsérer l’auteur du manquement par sa capacité à redresser la situation, de restaurer les liens avec les personnes, et d’apaiser toute la communauté éducative.

N.B. : Le conseil de classe peut éventuellement « mettre en garde » l’élève, mais il ne peut prononcer d’avertissement.

 

Echelle des sanctions Autorité compétente Conditions particulièresSursis  Inscription au dossier administratif de l’élève*Effacement Suivi de la mesure
Avertissement  Chef d’établissementConseil de discipline Notifiée par écrit à l’élève ou à son représentant légal et motivéePas de sursis OuiInformation de l’élèveFin de l’année scolaire
Blâme Chef d’établissementConseil de discipline Notifiée par écrit à l’élève ou à son représentant légal et motivéePas de sursisL’élève doit certifier en avoir pris connaissance OuiInformation de l’élève et du représentant légalFin de l’année scolaire Peut être accompagnée d’une mesure éducative d’accompagnement
Mesure de responsabilisation Chef d’établissementConseil de discipline Notifiée par écrit à l’élève ou à son représentant légal et motivée- avec accord. Si refus, exécutée à l’intérieur de l’établissementAvec ou sans sursis (en mois, max : année scolaire)Max 20h ; en dehors des heures de cours ; convention si extérieur à l’EPLE OuiInformation de l’élève et du représentant légalFin de l’année scolaire Accompagnement par un adulteBilan par le chef d’établissement avec l’élève et les parents souhaitable à l’issue de la mesure
Exclusion temporaire de la classe Chef d’établissementConseil de discipline Notifiée par écrit à l’élève ou à son représentant légal et motivéeMax 8 joursAvec ou sans sursis (en mois, max un an de date à date, à partir du prononcé) OuiInformation de l’élève et du représentant légalUn an de date à date à partir du prononcé Accueil de l’élève dans l’établissement ;Eventuellement mesure de responsabilisation alternativeMesures d’accompagnement prévues au RI
Exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes Chef d’établissementConseil de discipline Notifiée par écrit à l’élève ou à son représentant légal et motivéeMax 8 joursAvec ou sans sursis (max. un an de date à date à partir du prononcé) OuiInformation de l’élève et du représentant légalUn an de date à date à partir du prononcé Info au maire de la commune du domicile de l’élève Eventuellement mesure de responsabilisation alternativeMesures d’accompagnement prévues au RI
Exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes Conseil de discipline Notifiée par écrit à l’élève ou à son représentant légal et motivéeAvec ou sans sursis L max. un an de date à date, à partir du prononcé)Sursis levé uniquement par le conseil de disciplineInfo à IA-DASEN si risque d’exclusion définitive OuiInformation de l’élève et du représentant légalA l’issue de la scolarité dans le second degré Info au maire de la commune du domicile de l’élèveRéaffectation dans un autre établissement et accueil spécifiqueMesures d’accompagnement prévues au RI

* sauf l’exclusion définitive, une sanction peut être effacée du dossier administratif de l’élève à sa demande en cas de changement d’établissement. Si l’effet éducatif de la sanction n’est pas avéré, son effacement peut être refusé par le chef d’établissement.

 

Les procédures disciplinaires engagées durant les périodes de stage professionnel :

  • avant le stage : la convention ne peut être signée
  • si la convention est déjà signée, elle doit être résiliée ; elle sera signée par le nouvel établissement d’accueil de l’élève (dont le CNED)
  • en fin d’année, il convient de prendre toute disposition nécessaire afin que l’élève ne soit empêché d’effectuer son stage et de perdre le bénéfice de son année scolaire en rendant la sanction d’exclusion exécutoire à l’issue du stage.

 

Si un nouveau manquement justifiant une sanction est commis durant la durée du sursis :

  • le sursis peut-être levé : la sanction initiale est alors mise en œuvre
  • une nouvelle sanction est prononcée sans entraîner la levée du sursis antérieurement accordé

–     une nouvelle sanction est prononcée et le sursis antérieurement prononcé est levé. Les deux sanctions cumulées ne peuvent avoir pour effet d’exclure l’élève pour une durée de pus de huit jours de sa classe, de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.

 

Textes de référence :

Décret 2014-522 du 22 mai 2014 : procédures disciplinaires dans les établissements d’enseignement du second degré.
Circulaire 2014-059 du 27-06-2014 : Application de la règle, mesures de prévention et sanctions.